Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’entreprise de House of Beauty ou Mme UHL Marine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises ou de prestations vendues sur le site. Toute prestation accomplie notre entreprise implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC (toutes taxes comprises). Par voie de conséquence, ils ne seront majorés du taux de TVA mais de potentiels frais de transport applicables au jour de la commande. Notre entreprise s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que notre entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Par Paypal, les chèques ne sont pas acceptés
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou de prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur devra nous verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de notre entreprise.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Notre entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, notre entreprise se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- †Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
- †Formation en distanciel: ATTENTION lors d’une formation en distanciel, le droit d’accès aux vidéos est de 2 mois à compter de l’achat, cela est par ailleurs précisé directement sur la page d’accueil du site House of Beauty, aucune modification ne sera tolérée, aucun recours ne sera possible, en signant ces conditions aucun litige ni remboursement ne sera accordé du fait de l’acceptation de cet accord.
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - L’annulation de la commande.
- L’allocation de dommage et intérêts
- Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité notre entreprise ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la ville de notre entreprise.
Clause n° 12 : Droit de rétractation
La formation est remboursable dans le cas où aucune vidéo n’a été ouverte par vous- même.
Dans le cas contraire où une vidéo est entamée de quelque durée qu’il soit la formation en ligne ne sera pas remboursable ni modifiable.